l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
PromulguéLoi n°2025-176635 amendements
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En clair
L'amendement n°72 proposait d'augmenter de 33% à au moins 50% la part des marchés publics réservés aux entreprises locales de Mayotte pour la reconstruction après le cyclone. Si adopté, cela aurait renforcé l'accès des entreprises mahoraises aux contrats publics, en les priorisant davantage dans les procédures simplifiées prévues par l'article 11.
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