l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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En clair
L'amendement n°72 proposait d'augmenter de 33% à au moins 50% la part des marchés publics réservés aux entreprises locales de Mayotte pour la reconstruction après le cyclone. Si adopté, cela aurait renforcé l'accès des entreprises mahoraises aux contrats publics, en les priorisant davantage dans les procédures simplifiées prévues par l'article 11.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Son esprit est le même : soutenir les entreprises locales, maintenir autant que possible l’emploi local et le développer. Avant même qu’elle ne soit mise à mal par le cyclone Chido, l’activité privée ne représentait que 23 % du PIB mahorais. Il s’agit de réserver une part significative des marchés publics aux entreprises locales. Le texte prévoit que « jusqu’à un tiers » des marchés soient concernés, ce qui ne signifie pas un tiers : 10 % suffiraient à satisfaire la disposition ainsi rédigée. Il…