l'amendement n° 72 de M. Gosselin à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réserver au moins 50% des marchés publics aux entreprises locales de Mayotte pour soutenir l'économie après le cyclone. Sans cet amendement, les règles habituelles de passation des marchés publics s'appliquent, sans avantage particulier pour les entreprises locales. Cela signifie que les entreprises extérieures pourront continuer à concourir librement, sans restriction, pour les contrats publics à Mayotte.
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