l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de cinq à un an la période pendant laquelle un détenteur d'autorisation d'émettre ne peut céder le contrôle de son entreprise. Ce rejet maintient les règles actuelles visant à éviter les monopoles dans les médias, ce qui peut influencer la concentration des médias et, par conséquent, la diversité de l'information disponible pour les citoyens.

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