le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°541 — le sous-amendement n° 330 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 299 de Mme Florence Goulet après l'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Start: 2025-01-21T00:00:00.000Z
End: 2025-01-21T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de supprimer une disposition permettant de notifier les propriétaires par affichage public quand ils sont inconnus. Cela signifie que la loi gardera cette possibilité, facilitant ainsi les expulsions dans certains cas à Mayotte. Les citoyens pourront donc continuer à voir des affichages en mairie ou sur les lieux concernés pour informer des procédures d'expulsion.

Résumé généré par IA