l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'amendement proposait de porter de deux à quatre ans la durée pendant laquelle l'ARCOM ne peut pas effectuer un nouveau contrôle sur un groupe de médias ayant déjà fait l'objet d'un avis. Concrètement, cela aurait réduit la fréquence des vérifications sur le respect du pluralisme dans les médias, en allongeant la période de stabilité pour les opérateurs concernés.

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