l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
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En clair
L'amendement proposait de porter de deux à quatre ans la durée pendant laquelle l'ARCOM ne peut pas effectuer un nouveau contrôle sur un groupe de médias ayant déjà fait l'objet d'un avis. Concrètement, cela aurait réduit la fréquence des vérifications sur le respect du pluralisme dans les médias, en allongeant la période de stabilité pour les opérateurs concernés.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’avis rendu par l’Arcom en application de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et exigeante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement entend renforcer la cohérence de l’action du régulateur, garantir une régulation proportionnée e…