l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
L'amendement n°11 proposait de supprimer l'alinéa 16 de l'article premier, qui concernait la planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau dans le code général des collectivités territoriales. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, maintenant ainsi les règles actuelles sur ce point. Concrètement, cela conserve un cadre juridique existant pour organiser la protection de l'eau potable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1er, qui abroge un fondement juridique dont l’insuffisance n’est pas démontrée, pas plus que l’intérêt d’un nouveau dispositif. Une telle abrogation participerait ainsi à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment agricoles.