l'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

En clair

L'amendement n°11 proposait de supprimer l'alinéa 16 de l'article premier, qui concernait la planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau dans le code général des collectivités territoriales. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, maintenant ainsi les règles actuelles sur ce point. Concrètement, cela conserve un cadre juridique existant pour organiser la protection de l'eau potable.