l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

Name: Scrutin n°5366 — l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Start: 2026-02-12T00:00:00.000Z
End: 2026-02-12T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer des obligations pour les collectivités locales de transmettre un plan d'action pour protéger les captages d'eau potable. Cela signifie que les collectivités devront continuer à élaborer ces plans pour tous les captages, même ceux qui ne présentent pas de risques majeurs, ce qui pourrait entraîner des coûts et des contraintes supplémentaires pour les citoyens.

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