l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
L'amendement n°72 proposait de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article premier, qui imposaient aux collectivités de transmettre un plan d'action et une délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau potable dans un délai de deux ans. Son rejet signifie que ces obligations restent en vigueur, sans modification. Concrètement, les collectivités concernées devront donc toujours établir ces documents dans le délai prévu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage. Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.Enfin, la date choisie pour examiner cette pro…