l'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).

En clair

L'amendement n°72 proposait de supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article premier, qui imposaient aux collectivités de transmettre un plan d'action et une délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau potable dans un délai de deux ans. Son rejet signifie que ces obligations restent en vigueur, sans modification. Concrètement, les collectivités concernées devront donc toujours établir ces documents dans le délai prévu.