l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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En clair
L'amendement n°10 permet aux personnes protégées par ce dispositif (comme les témoins ou victimes de réseaux criminels) de déclarer comme adresse officielle celle d'un commissariat ou d'une gendarmerie, avec l'accord du procureur ou du juge. Concrètement, cela renforce leur anonymat en évitant de révéler leur véritable domicile, tout en facilitant les démarches administratives liées à leur protection.
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