l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant à certaines personnes menacées par des réseaux criminels de déclarer comme domicile l'adresse d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie, avec l'accord d'un magistrat. Cela vise à mieux protéger ces personnes en rendant leur adresse officielle plus difficile à trouver. Concrètement, cela peut aider à les soustraire à des pressions ou des représailles de la part des criminels.
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