l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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En clair
L'amendement n°10 permet aux personnes protégées par ce dispositif (comme les témoins ou victimes de réseaux criminels) de déclarer comme adresse officielle celle d'un commissariat ou d'une gendarmerie, avec l'accord du procureur ou du juge. Concrètement, cela renforce leur anonymat en évitant de révéler leur véritable domicile, tout en facilitant les démarches administratives liées à leur protection.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a ouvert une nouvelle possibilité, celle de se faire domicilier dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, avec l’accord du procureur de la République ou du juge d’instruction, afin d’éviter la divulgation de son adresse personnelle.Cet amendement propose de transposer cette disposition que nous avions votée au printemps dernier aux personnes visées à l’alinéa 4 de l’article 1er, qui sont exposées à des risques comparables. D…