l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°532 — l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Start: 2025-01-20T00:00:00.000Z
End: 2025-01-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté la suppression de l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, qui prévoyait d'autoriser des constructions temporaires comme solution d'urgence pour le logement. Cela signifie que les règles actuelles, permettant déjà des constructions sans formalités pour une durée limitée, restent en vigueur. Les Mahorais ne pourront donc pas bénéficier de logements modulaires temporaires au-delà des dispositions déjà existantes.

Résumé généré par IA