l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait que le gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois pour étudier la création d’un Contrôleur général indépendant des lieux de placement des enfants, afin de renforcer l’impartialité et la fréquence des contrôles. Il a été rejeté, donc cette mesure ne sera pas appliquée dans le cadre de cette loi. Concrètement, cela aurait pu entraîner une évaluation plus rigoureuse et régulière des conditions de placement des enfants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit d’une demande de rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement. Nous en parlions tout à l’heure, madame la rapporteure, et vous êtes tout à fait d’accord avec cette idée.Aujourd’hui, les lieux où sont placés les enfants sont contrôlés, mais de façon insuffisante et surtout sans réelle indépendance. Dans les faits, ceux qui organisent les placements sont aussi ceux qui contrôlent les structures. Les départements sont ainsi juge et partie, et cela pose question. …