l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

L’intérêt des enfants

Adopté255 amendements

Voir les 17 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans le code de l'action sociale pour préciser que le président du conseil départemental doit garantir l'égalité de traitement dans la protection de l'enfance sur son territoire, en collaboration avec les services de l'État. Concrètement, cela aurait renforcé son rôle pour réduire les inégalités entre départements dans l'application de la loi, sans créer de nouvelles obligations. L'amendement a été rejeté en première lecture.

Résumé généré par IA