l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à renforcer l'égalité de traitement des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur tout le territoire. Cet amendement proposait que le président du conseil départemental garantisse cette égalité et collabore avec l'État pour y veiller. Sans cet amendement, les disparités dans l'accueil et le suivi des enfants entre départements pourraient persister.

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