l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
L'amendement n°79 proposait d'ajouter un article au code de l'action sociale et des familles pour obliger chaque département à élaborer, avec le préfet, un plan d'action contre la suroccupation des structures de protection de l'enfance. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait impliqué que les départements organisent des mécanismes d'alerte et des solutions pour éviter que les enfants ne soient accueillis dans des conditions indignes, comme des couloirs ou des lits de fortune.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous proposons que chaque département élabore un plan d’action « destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des établissements, services et dispositifs relevant de l’aide sociale à l’enfance ». Les chiffres sont connus, avec des taux d’occupation pouvant atteindre 116 % dans certaines pouponnières et des milliers de mesures non exécutées chaque année. Cette suroccupation n’est pas conjoncturelle, elle est structurelle. Elle dégrade les condit…