l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5275 — l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accélérer l'interdiction des structures lucratives pour l'accueil des enfants protégés, en réduisant le délai de mise en œuvre de trois à un an. Le texte initial prévoit donc que ces structures pourront continuer à fonctionner pendant trois ans après la promulgation de la loi. Cela signifie que les enfants vulnérables pourront encore être confiés à des entités privées à but lucratif pendant cette période, ce qui peut soulever des questions sur la priorité donnée à leur intérêt supérieur.

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