l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

L’intérêt des enfants

Adopté255 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de réduire de trois ans à un an le délai pour interdire les structures à but lucratif dans l'accueil des mineurs protégés. Concrètement, cela aurait accéléré la fin des établissements privés lucratifs hébergeant des enfants vulnérables, en les obligeant à se conformer plus rapidement à cette nouvelle règle. Le texte initial maintenait ces structures en activité pendant trois ans après la promulgation de la loi.

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