l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de trois ans à un an le délai pour interdire les structures à but lucratif dans l'accueil des mineurs protégés. Concrètement, cela aurait accéléré la fin des établissements privés lucratifs hébergeant des enfants vulnérables, en les obligeant à se conformer plus rapidement à cette nouvelle règle. Le texte initial maintenait ces structures en activité pendant trois ans après la promulgation de la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif.