l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5272 — l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux services de l'État de contrôler à tout moment les établissements d'accueil d'enfants en cas de signalement. Cela signifie que les contrôles resteront soumis aux règles actuelles, sans renforcement en cas d'alerte. Pour les citoyens, cela peut signifier que les vérifications de ces lieux pourraient être moins réactives en cas de suspicion de maltraitance.

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