l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5270 — l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'informer systématiquement le représentant de l'État (le préfet) lorsqu'un enfant est placé dans un autre département. Sans cet amendement, les préfets ne seront pas systématiquement informés des placements d'enfants hors de leur département, ce qui peut compliquer le suivi et la coordination des mesures de protection de l'enfance.

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