l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5268 — l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

L’intérêt des enfants

Adopté255 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les établissements et services accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à répondre par écrit dans un délai de trois mois après un contrôle, en précisant les mesures prises pour corriger les problèmes identifiés. Sans cette obligation, les contrôles risquaient de rester sans suite concrète. Le rejet signifie que cette mesure n'a pas été adoptée dans le texte final.

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