l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
L’intérêt des enfants
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En clair
Cet amendement proposait d'obliger les établissements et services accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à répondre par écrit dans un délai de trois mois après un contrôle, en précisant les mesures prises pour corriger les problèmes identifiés. Sans cette obligation, les contrôles risquaient de rester sans suite concrète. Le rejet signifie que cette mesure n'a pas été adoptée dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de t…