l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Name: Scrutin n°5268 — l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à obliger les établissements accueillant des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance à répondre par écrit aux conclusions des contrôles et à expliquer les mesures prises pour se conformer aux recommandations. Sans cet amendement, ces établissements ne sont pas tenus de réagir officiellement aux résultats des contrôles, ce qui peut affaiblir l'efficacité des inspections. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas être assurés que les problèmes identifiés lors des contrôles seront systématiquement corrigés.

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