le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Name: Scrutin n°5250 — le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Start: 2026-01-29T00:00:00.000Z
End: 2026-01-29T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à rendre obligatoire le respect d'une charte nationale pour la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Sans ce sous-amendement, la charte reste un guide sans force contraignante, ce qui pourrait signifier que les hôpitaux ne sont pas obligés d'appliquer la gratuité des parkings. Cela pourrait donc remettre en cause l'objectif initial de la loi, qui est de garantir la gratuité des parkings pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail.

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