l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Name: Scrutin n°5238 — l'amendement n° 68 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Start: 2026-01-28T00:00:00.000Z
End: 2026-01-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet à une nouvelle structure, la "foncière de l'État", de bénéficier d'une réduction de taxe sur les bureaux en Île-de-France, comme c'était le cas pour l'État auparavant. Cela garantit que le transfert de propriété des bâtiments de l'État vers cette nouvelle structure ne coûte pas plus cher en taxes. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela pourrait aider à mieux gérer les bâtiments publics et potentiellement libérer des fonds pour d'autres projets.

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