l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Name: Scrutin n°5235 — l'amendement n° 65 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Start: 2026-01-28T00:00:00.000Z
End: 2026-01-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour limiter à 30 % la part du capital des filiales de l'établissement public gérant le patrimoine immobilier de l'État qui peut être détenue par des acteurs privés. Cela garantit que l'État conserve le contrôle majoritaire, tout en permettant à ces filiales de collaborer avec des partenaires privés si nécessaire. Pour les citoyens, cela signifie que l'État gardera une influence majeure sur la gestion de ses biens immobiliers, tout en pouvant bénéficier de l'expertise et des financements du secteur privé.

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