l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéLoi n°2026-795104 amendements
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En clair
L’amendement renomme l’établissement public en "Établissement public immobilier et foncier de l’État" et précise ses missions, notamment la gestion optimisée du parc immobilier de l’État, sa valorisation et la transition écologique. Concrètement, cela signifie que cet organisme aura désormais une vision globale du patrimoine immobilier de l’État pour mieux l’utiliser, le moderniser et le rendre plus efficace, tout en intégrant des critères énergétiques dans sa gestion.
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