l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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En clair
L’amendement renomme l’établissement public en "Établissement public immobilier et foncier de l’État" et précise ses missions, notamment la gestion optimisée du parc immobilier de l’État, sa valorisation et la transition écologique. Concrètement, cela signifie que cet organisme aura désormais une vision globale du patrimoine immobilier de l’État pour mieux l’utiliser, le moderniser et le rendre plus efficace, tout en intégrant des critères énergétiques dans sa gestion.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à compléter l’article 1er, d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa.Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer. L’e…