l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les établissements d'enseignement supérieur du transfert de gestion de leur patrimoine immobilier à une société spécialisée. Cela signifie que ces établissements pourraient être gérés comme les autres biens immobiliers de l'État, selon des critères économiques. Cela pourrait avoir un impact sur les projets de rénovation ou de développement de ces établissements, en les alignant sur des logiques de valorisation financière plutôt que sur des besoins éducatifs spécifiques.
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