l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
PromulguéLoi n°2026-795104 amendements
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En clair
L'amendement n°17 proposait d'exclure les universités et établissements de recherche de l'État du transfert de leurs biens immobiliers vers une nouvelle structure publique de gestion. Si cet amendement avait été adopté, ces établissements auraient conservé la gestion directe de leurs locaux, sans passer par l'établissement public national créé pour optimiser l'immobilier de l'État.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation