l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

Name: Scrutin n°507 — l'amendement n° 12 de Mme Loir après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Start: 2024-12-03T00:00:00.000Z
End: 2024-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre aux parents d'enfants gravement malades de déduire les frais de déplacement liés aux soins de leur enfant de leurs impôts. Cela signifie que ces familles ne pourront pas bénéficier d'une aide fiscale pour ces dépenses. Le rejet de cet amendement n'a donc pas d'impact concret pour les citoyens, car le statut quo est maintenu.

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