l'amendement n° 37 de M. Biteau à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter la possibilité pour les parents d'enfants gravement malades de suspendre le paiement de leur crédit immobilier en présentant simplement une attestation de leur droit à l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) à leur banque, sans avoir à passer par un juge. Cela aurait permis d'éviter des démarches administratives supplémentaires et des frais élevés pour les familles déjà en difficulté. L'amendement a été rejeté, donc cette modification n'a pas été adoptée dans le texte final.