l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
L'amendement proposait de rendre plus attractif le statut du bailleur privé en France en limitant l'accès à l'amortissement fiscal aux seuls logements situés en France, en incluant les logements rénovés dans le taux avantageux des logements neufs (3,5 % au lieu de 3 %), et en augmentant ce taux à 4 % pour les neufs, permettant un amortissement plus rapide. Il a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article.