l'amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de rendre plus attractif le statut du bailleur privé en France en limitant l'accès à l'amortissement fiscal aux seuls logements situés en France, en incluant les logements rénovés dans le taux avantageux des logements neufs (3,5 % au lieu de 3 %), et en augmentant ce taux à 4 % pour les neufs, permettant un amortissement plus rapide. Il a été rejeté lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026.