l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5067 — l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait supprimer une mesure du Sénat augmentant les plafonds de ressources pour accéder au bail réel solidaire (BRS), un dispositif d'aide à l'achat de logement pour les ménages modestes. Le BRS permet à plus de familles d'accéder à la propriété en leur offrant des conditions avantageuses. Le rejet de cet amendement signifie que les plafonds de ressources pour le BRS resteront plus élevés, permettant à plus de ménages d'en bénéficier.

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