l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5060 — l'amendement n° 3497 du Gouvernement de suppression de l'article 9 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté la proposition du gouvernement de supprimer un crédit d'impôt pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ce crédit d'impôt, qui devait expirer fin 2025, sera donc prolongé jusqu'en 2027, permettant aux ménages intermédiaires de continuer à bénéficier de cette aide. Cela signifie que les citoyens concernés pourront encore profiter de cette réduction d'impôt pour rendre leur logement plus accessible.

Résumé généré par IA