l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
PromulguéLoi n°2026-492203 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une règle selon laquelle les banques et assurances devaient suspendre le crédit d’un parent titulaire de l’AJPP dans un délai maximal d’un mois après sa demande. Concrètement, cela aurait garanti aux parents une suspension automatique et encadrée, avec un nouveau tableau d’amortissement envoyé pour ajuster les paiements pendant cette période. Le rejet de cet amendement signifie que ces garanties ne sont plus inscrites dans la loi.
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