l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir l'obligation pour les banques de suspendre rapidement (dans un délai d'un mois) le paiement des crédits pour les parents d'enfants gravement malades ou handicapés, bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale. Sans cet amendement, les banques peuvent prendre plus de temps pour suspendre les paiements, ce qui peut compliquer la situation financière de ces familles. Le rejet signifie que les règles actuelles, moins strictes, restent en vigueur.
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