l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement modifie le régime fiscal des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) en réduisant le taux d’imposition de 25 % à 15 % pour les entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %. Concrètement, cela rend ces dispositifs plus attractifs pour attirer des talents dans les start-ups et PME innovantes, en alignant leur fiscalité sur celle des entreprises détenues par des personnes physiques. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.