l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
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En clair
Cet amendement modifie le régime fiscal des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) en réduisant le taux d’imposition de 25 % à 15 % pour les entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement, dans la limite de 85 %. Concrètement, cela rend ces dispositifs plus attractifs pour attirer des talents dans les start-ups et PME innovantes, en alignant leur fiscalité sur celle des entreprises détenues par des personnes physiques. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe supplémentaire sur les tabacs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteu…