l'amendement n° 1549 de M. Le Coq à l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exonération fiscale pour les actionnaires majoritaires qui prêtent de l'argent à leurs entreprises. Cela signifie que cette exonération, qui permet à ces actionnaires de ne pas payer d'impôts sur les bénéfices générés par ces prêts, reste en vigueur. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, mais cela peut influencer les finances publiques et les politiques de redistribution.
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