l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises d’amortir fiscalement leurs fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, alors que le texte initial prévoyait cette mesure jusqu’à fin 2025. Concrètement, cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de cet avantage fiscal sur une période plus longue, même si la loi de finances 2026 n’est pas adoptée à temps. Le changement s’applique dès les exercices comptables clos à partir du 1er janvier 2026.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1er janvier 2026.