l'amendement n° 2397 de M. Labaronne à l'article 4 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises d’amortir fiscalement leurs fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025, alors que le texte initial prévoyait cette mesure jusqu’à fin 2025. Concrètement, cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de cet avantage fiscal sur une période plus longue, même si la loi de finances 2026 n’est pas adoptée à temps. Le changement s’applique dès les exercices comptables clos à partir du 1er janvier 2026.

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