l'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant de reporter l'imposition des plus-values dans le cadre de l'apport-cession, un dispositif fiscal utilisé par certaines entreprises. Le maintien de cette mesure signifie que les entreprises pourront continuer à bénéficier de ce report d'imposition, ce qui peut influencer leurs stratégies financières mais n'a pas d'impact direct sur les citoyens.

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