l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5031 — l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-15T00:00:00.000Z
End: 2026-01-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui exclut du champ des actifs numériques régulés les éléments comme des codes ou des assets de jeux vidéo, si ceux-ci sont directement utilisés dans l'activité économique d'une entreprise. Cela vise à éviter de pénaliser les entreprises technologiques. Pour les citoyens, cela pourrait signifier que certaines entreprises, notamment dans le secteur du jeu vidéo ou de la formation en ligne, pourraient bénéficier de conditions fiscales plus favorables, ce qui pourrait indirectement influencer les prix ou les services qu'elles proposent.

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