l'amendement n° 173 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une exception à l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026. Désormais, les actifs numériques utilisés directement dans l'activité économique productive d'une entreprise (comme certains logiciels ou éléments de jeux vidéo) ne seront plus soumis à la règle d'exclusion de l'exonération fiscale. Concrètement, cela signifie que ces actifs spécifiques pourront bénéficier d'une exonération fiscale, contrairement aux autres actifs numériques comme les crypto-monnaies.