l'amendement n° 59 de Mme Sas à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir la contribution des hauts patrimoines en incluant les biens immobiliers loués et les biens non affectés à une activité commerciale ou industrielle. Cela signifie que ces biens ne seront pas soumis à cette contribution, contrairement à ce que proposait l'amendement. Cet amendement visait à éviter de créer un avantage fiscal pour les rentiers par rapport à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuel.
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