l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement réduit le seuil des "grands projets" soumis à un acompte de taxe d’aménagement, passant de 5 000 m² à 3 000 m². Il décale aussi la date d’application de cette mesure au lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026, évitant ainsi une rétroactivité fiscale. Concrètement, plus de projets immobiliers devront verser un acompte plus tôt, mais sans effet sur les autorisations déjà délivrées avant cette date.