l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°5001 — l'amendement n° 3479 du Gouvernement à l'article 27 terdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-14T00:00:00.000Z
End: 2026-01-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui avance l'application d'une nouvelle règle fiscale sur la taxe d'aménagement. Au lieu d'entrer en vigueur le 1er janvier 2026, cette règle s'appliquera dès la publication de la loi de finances pour 2026. Cela concerne les projets de construction de plus de 3 000 m², qui devront payer un acompte de taxe d'aménagement plus tôt que prévu, mais évite une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets.

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