l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition permettant aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe d'habitation les meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Si elle avait été adoptée, cette suppression aurait maintenu la taxation actuelle de ces hébergements, évitant une perte de recettes pour les collectivités locales.
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