l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement reporte d’un an, de 2026 à 2027, l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels dans le calcul des impôts locaux. Il décale aussi de trois ans, à partir de 2028, le calendrier de révision des valeurs locatives des logements, qui passe de 2028-2032 à 2030-2034. Concrètement, cela signifie que les propriétaires et entreprises concernés ne subiront pas de hausse immédiate de leur taxe foncière ou de leur cotisation foncière en 2026, avec un étalement progressif des ajustements sur plusieurs années.