l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement reporte d’un an, de 2026 à 2027, l’intégration de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels dans le calcul des impôts locaux. Il décale aussi de trois ans, à partir de 2028, le calendrier de révision des valeurs locatives des logements, qui passe de 2028-2032 à 2030-2034. Concrètement, cela signifie que les propriétaires et entreprises concernés ne subiront pas de hausse immédiate de leur taxe foncière ou de leur cotisation foncière en 2026, avec un étalement progressif des ajustements sur plusieurs années.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de …