l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4991 — l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-14T00:00:00.000Z
End: 2026-01-14T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui reporte d'un an l'application de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels pour les impôts en 2026. Cela permet de mieux préparer cette réforme et d'éviter des changements trop brutaux pour les entreprises. Les propriétaires et locataires de locaux professionnels auront donc un délai supplémentaire pour s'adapter à ces nouvelles règles.

Résumé généré par IA