l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4983 — l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-13T00:00:00.000Z
End: 2026-01-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un article qui prévoyait d'aider certaines communes et intercommunalités touchées par une baisse des recettes de la cotisation foncière des entreprises. Sans cet article, ces collectivités ne bénéficieront pas d'un mécanisme de compensation financier de l'État. Cela pourrait affecter leurs budgets, mais l'impact concret pour les citoyens dépendra des décisions locales ultérieures.

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