l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime l’article 34 ter du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoyait d’élargir un mécanisme de compensation financière de l’État pour certaines communes ayant perdu plus de 40 % de leurs recettes fiscales liées aux entreprises entre 2016 et 2020. Concrètement, cela signifie que ces communes ne bénéficieront plus de cette aide spécifique, sauf si un autre dispositif est proposé ultérieurement.