l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4980 — l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-13T00:00:00.000Z
End: 2026-01-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les intercommunalités (EPCI) d'une aide financière exceptionnelle destinée à compenser la baisse des recettes de la taxe d'aménagement pour les communes. Ainsi, les intercommunalités pourront bénéficier de cette aide, ce qui peut aider à maintenir leurs services et investissements locaux.

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