l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4979 — l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-13T00:00:00.000Z
End: 2026-01-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait supprimer une mesure permettant à certaines collectivités locales de recevoir une avance de l'État en 2026 pour compenser des pertes de taxe d'aménagement. Cela signifie que les collectivités concernées pourront potentiellement bénéficier de cette avance, ce qui pourrait leur permettre de mieux gérer leur budget. Cependant, cette avance devra être remboursée, contrairement à une compensation classique.

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