l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer un article qui prévoyait une avance de l'État aux collectivités territoriales en 2026 pour compenser une baisse de la taxe d'aménagement entre 2024 et 2025. Ce rejet signifie que le dispositif d'avance, égal au tiers de la perte subie, reste en vigueur pour 2026. Concrètement, les collectivités concernées pourraient donc toujours bénéficier de cette compensation temporaire, remboursable l'année suivante.