l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°4970 — l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2026-01-13T00:00:00.000Z
End: 2026-01-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui visait à limiter le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux seules dépenses d'investissement des collectivités locales. Cela signifie que les dépenses liées aux travaux réalisés en régie par les collectivités elles-mêmes pourront continuer à être éligibles au FCTVA, ce qui peut réduire leurs coûts. Cet impact financier pourrait se traduire par des économies pour les collectivités, mais aussi par un contrôle moins strict des dépenses éligibles.

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