l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Adopté128 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'exclure temporairement du plafonnement des loyers les logements issus de la transformation de locaux commerciaux ou professionnels en habitations, pendant six ans après la fin du bail initial. Son rejet signifie que ces biens restent soumis à l'encadrement des loyers existant, sans exception pour les conversions récentes. Concrètement, les propriétaires de ces logements ne bénéficient pas d'une flexibilité accrue pour fixer leur loyer, ce qui pourrait limiter leur incitation à les mettre en location.
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