l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4741 — l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour doubler les amendes prévues pour les professionnels de l'immobilier et les bailleurs qui ne transmettent pas correctement les informations sur les loyers aux observatoires locaux. Cela vise à encourager une meilleure transparence sur les prix des locations. En pratique, cela pourrait améliorer la fiabilité des données sur les loyers, aidant ainsi les locataires à mieux évaluer le marché.

Résumé généré par IA