l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4739 — l'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de réduire de moitié les amendes pour les propriétaires ne respectant pas les plafonds de loyers. Cela signifie que les sanctions prévues, pouvant aller jusqu'à 30 000 euros, restent en vigueur. Cet amendement visait à éviter que les propriétaires ne se retirent du marché locatif en raison de sanctions jugées trop lourdes, mais son rejet pourrait maintenir une pression sur les bailleurs.

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