l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Adopté128 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement n°11 proposait de supprimer les alinéas 46 à 48 de l'article premier, qui prévoyaient une augmentation des amendes pour les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi des sanctions plus lourdes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles d'encadrement des loyers dans les zones concernées.

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