l'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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En clair
L'amendement n°11 proposait de supprimer les alinéas 46 à 48 de l'article premier, qui prévoyaient une augmentation des amendes pour les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, maintenant ainsi des sanctions plus lourdes pour les propriétaires qui ne respectent pas les règles d'encadrement des loyers dans les zones concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 1er tend à porter de 5 000 à 10 000 euros et de 15 000 à 30 000 euros les amendes infligées aux bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Le montant actuel des amendes nous semble correct : ce n’est pas la peine d’en rajouter et de stigmatiser une fois de plus les propriétaires, qui ne sont pas d’horribles ou méchants profiteurs, comme d’aucuns voudraient le faire croire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)