l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre l'encadrement des loyers aux locations meublées professionnelles et parahôtelieres. Cela signifie que ces types de locations continueront à être régis par des prix libres, comme c'est déjà le cas. Les citoyens qui louent ce type de logements ne verront donc pas leurs loyers encadrés par la loi.

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