l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer le délai de trois mois pour contester un complément de loyer dans le cadre de l'encadrement des loyers. Cela signifie que les locataires devront toujours agir dans ce délai pour contester un complément de loyer, ce qui maintient un équilibre entre leurs droits et la sécurité des bailleurs. Cet amendement visait à éviter des contentieux permanents et à préserver la stabilité du marché locatif.

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