l'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter à 10% le complément de loyer dans les zones où les loyers sont encadrés, contre 20% prévu dans la loi. Cela signifie que les propriétaires pourront continuer à appliquer des compléments de loyer plus élevés, ce qui peut augmenter le coût du logement pour les locataires. Cet amendement visait à éviter les abus dans l'application des compléments de loyer, mais son rejet maintient le plafond actuel à 20%.
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