l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4733 — l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter de 20% à 30% le plafond du complément de loyer pour les logements avec des caractéristiques exceptionnelles. Cela signifie que la limite reste à 20%, ce qui pourrait dissuader certains propriétaires de louer leur logement en location longue durée si ils estiment que le complément de loyer autorisé ne couvre pas la valeur exceptionnelle de leur bien. Les citoyens pourraient donc avoir moins de choix de logements disponibles à la location.

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