l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la limitation à 20 % du complément de loyer au-delà du loyer de référence majoré. Cela signifie que les loyers des logements avec des caractéristiques exceptionnelles resteront encadrés, évitant ainsi des hausses de loyer trop importantes. Les propriétaires ne pourront pas fixer librement un complément de loyer supérieur à 20 % pour des logements très bien situés ou rénovés.

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