l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4731 — l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la limitation à 20 % du complément de loyer applicable aux locations. Cela signifie que les propriétaires ne pourront pas augmenter le loyer au-delà de 20 % du loyer de référence pour des caractéristiques particulières du logement. Cette décision vise à maintenir un encadrement des loyers pour éviter des hausses excessives, mais pourrait limiter la rentabilité des investissements locatifs pour les propriétaires.

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