l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°4727 — l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00.000Z
End: 2025-12-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exclure les logements conventionnés (comme les logements sociaux) du calcul du prix médian des loyers. Cela signifie que ces logements continueront à être pris en compte pour fixer les loyers de référence dans les zones où ils sont encadrés. Sans cet amendement, le calcul des loyers reste plus représentatif de l'ensemble du marché locatif.

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